N° W763017635 - CLINIQUE DU DROIT DE ROUEN

Mis à jour le 2018-11-10

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Objet :

l'Association a pour objet de permettre aux membres de renforcer leur connaissance et de développer leur sens pratique en délivrant à toute personne, physique ou morale, sollicitant la clinique (ci-après « les Solliciteurs ») , des études de nature juridique et/ou fiscale, n'ayant pas valeur de conseil, de recommandation ou d'opinion, se limitant ainsi à proposer un état du droit sur une ou plusieurs questions données ; Les Solliciteurs devront défrayer l'Association des débours entraînés par les études ; Le montant de ce défraiement est déterminé dans son principe et déterminable dans son quantum en vertu du règlement intérieur de l'Association ;

Déclarant :

FACULTE DE DROIT DE ROUEN

3 AVENUE PASTEUR

76000 ROUEN

:	Faculte de Droit de Rouen
Adresse :	3 avenue Pasteur
	76100 Rouen
Date de création :	2018-10-27
Date de publication :	2018-11-10
Date de déclaration :	2018-10-27
Position :	Active