N° W763001599 - CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES P...

Mis à jour le 2019-01-03

Divers équipements © made by [author link]

Objet :

GESTION ET PAIEMENT DES CONGES PAYES AUX OUVRIERS DES PORTS DEFINIS A L'ARTICLE D 743-1 DU CODE DU TRAVAIL EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES ADHERENTES - REPARTIR ENTRE SES ADHERENTS LES CHARGES CORRESPONDANT AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES NOTAMMENT LES CHARGES SOCIALES ET LES FRAIS GENERAUX ET D'EN ASSURER LE RECOUVREMENT AU MOYEN DE COTISATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES AU REGLEMENT INTERIEUR

Déclarant :

LANGLOIS GERALD

66 QUAI DE BOISGUILBERT

76021 ROUEN CEDEX 3

Adresse :	66 quai de Boisguilbert
	76100 Rouen
Date de création :	1936-11-03
Date de publication :	1936-11-11
Date de déclaration :	2018-12-31
Position :	Active