N° W762004399 - ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE ET...

Mis à jour le 2019-01-28
Adresse : 19 rue Georges Lemaître
  76210 Bolbec
Date de création : 1972-03-01
Date de publication : 1972-03-09
Date de déclaration : 2018-11-16
Position : Active
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Objet :

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'Enseignement catholique en France, des décisions du Comité National de l'Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'Enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC peut prendre à bail (tous types, à titre gracieux, à loyer, commodat, emphytéotique ou toute autre mise à disposition ou tout autre moyen suivant la législation en vigueur) les locaux propriétés de Congrégations, d'Associations immobilières, locaux privés nécessaires à la réalisation de son objet

Déclarant :

19 RUE GEORGES LEMAîTRE

76210 BOLBEC